Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES de la société privée ‘TUINDECO INTERNATIONA B.V.’ siégeant à Coevorden

Le client et Tuindeco International B.V; livraisons et paiements en général.

  1. 1.1  Est entendu par client celui ou celle passant une commande chez Tuindeco. Est entendu par Tuindeco: la société privée Tuindeco International, fondée et siégeant à Coevorden à l’adresse Krimweg 34.
  2. 1.2  Toutes les livraisons sont censées être effectuées à l’adresse où siège Tuindeco International B.V. Tous les paiements devront être effectués au bureau de Tuindeco.
  3. 1.3  Tous les accords sont conclus sous une condition de solvabilité du client, qui sera déterminée par Tuindeco. Avant, durant ou après la conclusion de l’accord, Tuindeco sera en droit de réclamer un acompte ou autre sécurité de la part du client avant de donner suite à l’accord convenu.
  4. 1.4  Tuindeco sera en droit de transmettre totalement ou partiellement l’exécution d’une mission à une ou plusieurs sociétés différentes.

Offres

  1. 2.1  Toutes les offres sont sans engagements, sauf si le contraire est expressément indiqué. Une offre ne sera contraignante que lorsque celle-ci aura été acceptée inconditionnellement par le client et lorsque l’accord ainsi conclu aura été confirmé par Tuindeco au client ou lorsque ce dernier aura reçu une confirmation de la commande en question.
  2. 2.2  Nonobstant les dispositions de l’article 2.1, pour les indications de prix combinés et pour les offres relatives à plusieurs articles et/ou services et/ou activités, Tuindeco ne pourra en aucun

cas être tenu d’effectuer partiellement une offre contre un prix partiel.

  1. 2.3  Lorsque qu’une commande n’est pas effectuée par un client après sa demande d’offre, les fraisde calcul peuvent lui être facturés.
  2. 2.4  Tuindeco ne pourra être tenu d’effectuer une commande que lorsque la société aura confirméecelle-ci par écrit où lorsque l’effectuation de la commande aura commencée.
  3. 2.5  Dans le cas où Tuindeco aura présenté des articles, matériaux, modèles ou échantillons à son client, ceux-ci ne vaudront qu’à titre d’exemple ou d’indication. Les articles livrés ne seront pasobligés de correspondre exactement à ces exemples.
  4. 2.6  De même, en ce qui concerne les photos, images ou descriptions présentées par exempledans les listes de prix, catalogues, etc., celles-ci ne pourront être utilisées qu’à titre indicatif. Tuindeco ne sera en aucun responsable des erreurs comprises dans les offres, listes de prix, catalogues etc., ni des éventuels dommages qui en découlent.
  5. 2.7  L’utilisation de photos, images, dessins etc. dans les offres, listes de prix, catalogues etc., ne sera réservée qu’à Tuindeco. Le transfert de ces photos, images, dessins, etc. au client ne s’effectuera que sous forme de présentation/exemple ou autre indication et n’aura en aucun cas pour objectif, la publication totale ou partielle des droits de Tuindeco vis-à-vis de ces photos, images, dessins etc.
  6. 2.8  Tous les prix indiqués dans les offres, listes de prix etc., seront hors TVA et hors frais de stockage, de transport ou d’emballage.

Modifications de la commande

  1. 3.1  Tuindeco ne pourra être tenu, après la confirmation d’une commande par Tuindeco, d’effectuer des modifications relatives à cette commande.
  2. 3.2  Si les modifications souhaitées par le client sont transmises oralement ou par téléphone, les risques d’erreur dans l’effectuation de ces modifications seront entièrement au compte du client.
  3. 3.3  Les frais ou augmentations de prix engendrés par ces modifications de la commande originale, quelle que soit leur nature, seront au compte du client.

Propriétés du client

  1. En ce qui concerne les propriétés du client confiées à Tuindeco afin d’être conservées, utilisées, modifiées ou traitées par la suite, celles-ci seront traitées par Tuindeco avec les plus grands soins.
  2. Nonobstant les dispositions de l’article précédent et ceux des présentes conditions, les risques relatifs aux propriétés nommées ici seront au compte du client. Dans le cas où le client souhaite couvrir les risques en question, il devra lui-même se charger d’une assurance adaptée.

Risques liés au transport

  1. Les risques relatifs aux articles achetés et/ou commandés seront transférés au client dès que les articles préparés à la livraison au client quittent les espaces de stockage de Tuindeco ou lorsque ceux-ci sont expédiés au client, même si Tuindeco est chargé de la livraison (en utilisant ses propres moyens de transport).
  2. Les risques liés aux articles destinés à être livrés sur demande par Tuindeco au client, seront au compte du client lorsqu’à la demande du client, ces articles doivent être conservés dans les espaces de stockage de Tuindeco.
  3. Si le client souhaite couvrir ces risques en question, une assurance appropriée devra être trouvée par celui-ci.
  4. La réception des articles par le client sans remarque indiquée sur le bon de livraison ou sur le reçu, servira de preuve indiquant que les articles ont été livrés et reçus en états et quantités corrects.

55. Si des dommages sont constatés par le client en ce qui concerne les articles livrés par Tuindeco, le client devra communiquer ceux-ci à Tuindeco de manière immédiate et dans un délai maximal de 24 heures après la livraison. Lorsque le délai nommé ci-dessus est expiré, les réclamations relatives aux éventuels dommages constatés ne seront plus acceptées par Tuindeco. Tuindeco ne sera en aucun cas responsable des empêchements ou des retards de livraison, sauf si ceux-ci sont causés par Tuindeco.

Réception, livraison, délais de livraison

6.1 Sauf s’il a été convenu autrement, le client se voit obligé d’accepter la commande dès son effectuation ou sa mise à disposition du client. Lorsqu’une commande, après son effectuation ou sa mise à disposition du client, doit être retournée (livraison retour) et/ou stockée partiellement ou totalement suite à une non-acceptation de la commande, le client se verra obligé de payer les frais de port ou de stockage engendrés et facturés par Tuindeco.

6.2. Si, pour une livraison en plusieurs colis pour laquelle un délai a été convenu, la totalité de la commande n’a pas été collectée/acceptée dans ce délai prédéterminé, ou si, pour les commandes sans délai de livraison convenu, la totalité de la commande n’a pas été collectée/acceptée dans les six mois suivant la première livraison, Tuindeco sera en droit d’opter soit pour une livraison du restant de la commande en facturant celle-ci de manière habituelle, soit – dans la mesure où la totalité de la commande n’a pas encore été effectuée – d’annuler la commande sans préjudice de son droit d’indemnisation, déterminé dans l’article ‘Annulations’.

6.3 Les délais de livraison indiqués par Tuindeco au client seront indicatifs et ne pourront jamais être considérés comme étant un délai fatal, sauf si le cas contraire a été déterminé de manière écrite et explicite et lorsque ceci a été confirmé par la direction de Tuindeco International.

Retards engendrés par le client

7.1. Si la livraison des services (des articles) a été retardée par le client ou par un cas de force majeure survenu chez le client, une facture partielle correspondant proportionnellement aux activités effectuées et aux frais engendrés pour la totalité de la commande, pourra être envoyée au client. Cette facture devra ensuite être payée dans les quatorze jours qui suivent.

Paiements

  1. Le paiement devra être effectué sans décomptes, compensations, ajournements ou déductions d’éventuelles réductions et dans un délai de quatorze jours après la date de facturation.
  2. Tuindeco est en droit, avant la livraison des articles, de réclamer une sécurité de paiement suffisante et de suspendre si nécessaire le traitement et/ou la livraison des articles commandés si celle-ci n’est pas fournie en temps opportun par le client.
  3. Lorsque Tuindeco doit stocker des articles pour le client qui doivent être livrés sur demande, Tuindeco sera en droit de facturer au client à titre d’acompte, un montant correspondant au minimum à 30% de la somme de la totalité des articles stockés.
  4. Le paiement total de la facture doit être effectué dans un délai de quatorze jours après la date de facturation.
  5. Lorsque le paiement d’un montant facturé est retardé, des intérêts de retard tels que ceux indiqués dans l’article 6 :119a du Code Civil, seront dus. Ces intérêts seront dus sans pour autant que Tuindeco soit obligé d’envoyer des factures d’intérêts et sans que la communication de ce manque au client soit obligatoire.
  6. Lors d’une livraison en plusieurs colis, Tuindeco sera en droit d’envoyer une facture individuelle pour chacune des livraisons. Celle-ci qui devra ensuite être payée par le client dans un délai de quatorze jours.

8.8. Les réclamations relatives aux articles livrés n’autoriseront en aucun cas le client à suspendre son paiement.

8.9

Le client ne sera en manque que lorsque son délai de paiement est expiré. Après l’expiration de ce délai de paiement, Tuindeco sera en droit d’engager les services d’un avocat, huissier, agence d’encaissement, etc..
Tous les frais, autant judiciaires qu’extrajudiciaires, engendrés par l’encaissement de la somme qui n’a pas été payée par le client, seront entièrement au compte de ce dernier et s’élèveront à un minimum de 15% de la somme non payée, avec un minimum de €125,00.

Réclamations

91. Les éventuelles réclamations devront être communiquées de manière écrite et dans un délai de huit jours après la date de livraison des articles. Le client n’ayant pas vérifié la qualité des articles livrés dans ce délai de huit jours, sera considéré avoir accepté la livraison.

Le client ne pourra en aucun cas faire valoir une réclamation à l’égard de Tuindeco lorsqu’il aura modifié, changé ou transporté les articles, ou lorsqu’il les aura fait transporter à partir du lieu d’origine où les articles ont été reçus, ou lorsque ces derniers ont été vendus à des tiers.

  1. Les défauts constatés sur seule une partie des articles livrés, ne justifieront pas le refus de la totalité des articles livrés.
  2. Sans que ceci forme une raison pour le client de réclamer une indemnisation, Tuindeco se réserve le droit de remplacer les activités ou articles défectueux par des activités ou articles de qualité.
  3. Après la période de huit jours suivant la réception des articles, lorsqu’aucune remarque n’aura été faite par le client en ce qui concerne le montant facturé, le client sera considéré avoir approuvé le montant de la facture.

9.8 Les plaintes résultant d’une manipulation négligente des articles livrés, excluront tout droit de réclamation et annuleront la garantie.

9.6 Les décolorations des articles considérées comme étant acceptables de manière générale, ne justifieront en aucun cas le droit au remplacement et/ou le droit d’indemnisation.

Défauts

101.Même après leur livraison et après avoir été traités, les produits naturels seront soumis aux influences du temps : les déformations ainsi engendrées telles que les fissures et les décolorations ne voudront pas dire que les articles livrés ne répondent pas aux critères de l’accord conclu.

102.Les légers défauts de qualité, de couleur, de dureté, de satinage, d’épaisseur etc., ne justifieront en aucun cas la désapprobation du produit. Afin de déterminer si les défauts d’une livraison dépassent les normes prescrites, une moyenne de ces déviations devra être prise.

103.Les modifications de moindre importance (tels que les légères variations de modèle) en ce qui concerne les articles livrés par Tuindeco, ne justifieront pas la désapprobation de produit.

Réserve de propriété et droit de rétention

111.Tous les articles, qu’ils soient produits ou traités par Tuindeco, et ensuite livrés au client, resteront la propriété de Tuindeco jusqu’à ce que le client ait payé le montant total des articles achetés. La livraison a-t-elle lieu dans un cadre de travaux à effectuer, les articles resteront la propriété de Tuindeco jusqu’à ce que le client ait répondu à toutes ses obligations vis-à-vis des travaux effectués par Tuindeco. Une négligence de la part de Tuindeco ne pourra en aucun cas résulter en un transfert des droits de propriété au client tant que celui-ci n’aura pas répondu à ses obligations.

112.Tant que le client n’aura pas répondu à ses obligations, Tuindeco ne sera pas obligé de livrer certains articles. Ce droit de rétention peut être invoqué lorsque le client ne répond pas à ses

obligations de paiement par rapport :

  • –  au montant d’achat des articles concernés ;
  • –  aux sommes dues en ce qui concerne les activités, y compris la livraison des articles;
  • –  aux autres livraisons et activités effectuées régulièrement par Tuindeco pour le client.Dans la mesure où ceci est nécessaire pour l’application du droit de rétention, le client autorisera automatiquement Tuindeco soit à maintenir hors de portée du client les articles devant être livrés, soit à interdire au client l’accès au terrain où se trouvent les articles livrés ou travaux effectués.Annulations

    12.1.Lorsqu’une commande confirmée par Tuindeco est annulée par le client, ce dernier sera tenu d’indemniser Tuindeco pour les dommages qui en résulteront.

    12.2.Sans préjudice du droit à une indemnisation totale, le client devra à Tuindeco un montant correspondant à 30% du montant total des livraisons, services et/ou travaux conclus dans le contrat.

    Overmacht Force majeure

13.1. Lorsque Tuindeco n’a pas pu se tenir à ses obligations envers le client suite à une ou

plusieurs causes qui ne peuvent être imputées à Tuindeco, le non-respect de ces

obligations ne justifiera ni la suspension des obligations du client envers Tuindeco, ni

un droit de décompte, ni le droit de résiliation du contrat, ni le droit d’indemnisation. gdrcsasltaderéoei’cueatesvunicenxosliaftarsdporelrdtapeiouiecoentonro,entnretldnadtstsaitsescte/diodslsoeueguo’uenefsrfcum,ecmèiotoirléecvceseanptleinsvluéêde,daétcmesTéduicshlsueTeaeacpisunpomduaugidunindrfesrmfebtedeirednclaesietguqonstcns.ugluotodéeoeat,ueiesurnselrevtredltdgasisel,eé,rsdrmnsmlstoaereé,efacêrmrsmlsinaméouseilotseclreépinbevispéotsisTr,alrtraiéuséltlgei,casivonsdesdoutudies’otnsfivenanselamcioisertoetnuranops,nsnanetêfdadutdtomtiulieloeoéuresnberaos,nsnaulotitesatpauscspalsoceoeaureuldsenurtsvértcrcieaàspelosuriarleldnolo’setanéturictr,optoreaéedsnpêuidsogd’,lbtiérnuenclnesetsasaes-ptnotraituordrtcumreéarnaitcesivilasctotd,ulajilsreoedulens,eunsestlsdrespsl,esoaosarrsu

13.3. En cas de force majeure, Tuindeco en informera immédiatement le client. Dans les huit jours suivant la réception de ce message, le client sera en droit d’annuler la commande sous la condition néanmoins d’acheter chez Tuindeco et d’indemniser Tuindeco pour la partie de la commande effectuée.

Modifications de prix

  1. Lors des hausses de prix des matériaux et/ou des matières premières et/ou des produits semi- manufacturés nécessaires pour l’effectuation d’une commande, lors de la hausse des salaires, des cotisations sociales et/ou des charge patronales et autres conditions de travail, lors de la hausse des frais de port et du carburant en général, lors de modifications majeures des taux de change (surtout lorsque celles-ci mènent à des hausses de prix pour les articles ou produits semi-manufacturés achetés à l’étranger par Tuindeco) et autres circonstances survenant en moins d’un mois après l’acceptation d’une commande, Tuindeco sera en droit, tout en tenant compte des dispositions légales concernant les règles impératives, d’augmenter les prix proportionnellement.
  2. Les modifications et les parties nécessitant un travail supplémentaire et indiquées par le client, pourront également mener à une augmentation proportionnelle du prix.

Garantie / responsabilité

15.1.Pour tous les produits que Tuindeco livre à ses clients, seule la garantie obtenue de la part des fournisseurs, sera transférée à ses clients.

15.2.La responsabilité de Tuindeco découlant d’un accord, ne se limitera qu’aux obligations résultant directement du contrat et relatives aux activités, livraisons, modifications, traitements ou autres applications du contrat. Tuindeco ne sera pas responsable des dommages (indirects) subis par la société du client.

15.3.Dans tous les cas, la responsabilité de Tuindeco se limitera à ce qui est couvert par l’assurance selon les conditions de la police telles que celles pouvant être considérées comme étant obligatoires de manière générale dans de secteur d’activité de Tuindeco.

15.4.Sans préjudice de ce qui est déterminé dans ces présentes conditions, Tuindeco ne sera pas responsable des frais, dommages ou intérêts résultant de manière directe ou indirecte :

  • –  d’une violation des octroies, modèles, droits d’auteurs et autres propriétés industrielles et licences, ou d’une violation de droits de tiers tels que ceux des designs et procédés brevetés, lorsque Tuindeco applique le contrat selon les données fournies par le client;
  • –  des manques déterminés en tant que tels par la législation ou par la garantie du produit, et relatifs aux affaires livrées au client ou modifiées par Tuindeco sur demande du client mais qui n’auront pas été mises en circulation par Tuindeco;
  • –  des manipulations ou négligences du client, de ses sous-traitants ou autres tiers, qui ont été engagés ou mandatés par le client;
  • –  d’une venue à échéance des délais de livraison lorsque les causes de celle-ci ne peuvent être imputées à Tuindeco;
  • –  d’une utilisation de matériaux de mauvaise qualité et/ou inappropriés lorsque l’utilisation de ces derniers ne résulte pas d’une négligence de la part de Tuindeco ;
  • –  des actions de Tuindeco, de ses sous-traitants ou d’autres personnes impliquées dans l’application du contrat, sauf s’il est question de négligence grave ou faute intentionnelle de la part de Tuindeco.

Application et conditions de livraison

16.1. En plaçant une commande, le client déclare avoir accepté les conditions de Tuindeco. Lorsque dans la confirmation d’une commande par le client, il est question de conditions contraires aux conditions de livraison de Tuindeco, celles-ci ne seront pas acceptées et les conditions de Tuindeco prévaudront.

Droit applicable et litiges

171.Le droit néerlandais sera applicable à tous les accords/contrats entre Tuindeco et le client. 172.Tous les litiges entre Tuindeco et le client seront soumis au jugement du tribunal

compétent aux Pays-Bas à Assen.

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Etabli par la direction de Tuindeco International BV et déposé à la Chambre de Commerce à Meppel, février 2008.